Conditions Générales de Vente

Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 mars 2026 — Applicables à compter de cette date à toute réservation effectuée auprès de Hello Taxi VTC

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport de personnes proposées par Hello Taxi VTC, entrepreneur individuel exerçant l’activité de transport de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et taxi, dont le siège est situé au 40 Rue de Lyon, 01630 Saint-Genis-Pouilly.

Toute réservation effectuée par le client, par quelque moyen que ce soit (site internet, téléphone, email, WhatsApp), implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hello Taxi VTC fournit ses prestations de transport privé de personnes au client, et les droits et obligations en résultant.

Les prestations comprennent notamment :

• Les transferts aéroport (Genève-Cointrin et autres)
• Les trajets urbains et interurbains
• Les mises à disposition (à l’heure ou à la journée)
• Les transferts gares, hôtels, événements
• Le transport longue distance (France, Suisse, international)
• Les transports spéciaux (médical, enfants, groupes)

Article 2 — Réservation

2.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées par les moyens suivants :

• En ligne : via le formulaire de réservation sur le site hellotaxivtc.com
• Par téléphone : au +33 6 42 91 96 51
• Par email : à contact@hellotaxivtc.com
• Par WhatsApp : au numéro indiqué ci-dessus

2.2 Informations requises

Le client doit fournir lors de la réservation les informations suivantes :

• Nom et prénom du passager principal
• Numéro de téléphone (joignable le jour du transport)
• Adresse de prise en charge et adresse de destination
• Date et heure souhaitées
• Nombre de passagers et volume de bagages
• Type de véhicule souhaité (berline, luxe, van, groupe)
• Besoins spécifiques éventuels (siège enfant, équipements spéciaux)
• Pour les transferts aéroport : numéro de vol et terminal

2.3 Confirmation

La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception de la confirmation envoyée par Hello Taxi VTC (par email, SMS ou WhatsApp). Cette confirmation vaut engagement contractuel des deux parties.

Article 3 — Tarifs et facturation

3.1 Structure tarifaire

Les tarifs des prestations sont déterminés selon les critères suivants :

• Distance du trajet (tarif kilométrique)
• Durée de mise à disposition (tarif horaire)
• Type de véhicule sélectionné
• Horaire du trajet (suppléments éventuels pour courses de nuit, dimanches et jours fériés)
• Prestations complémentaires (accueil avec pancarte, attente supplémentaire, etc.)

3.2 Tarifs indicatifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. Hello Taxi VTC n’est pas assujetti à la TVA en tant que micro-entrepreneur (article 293 B du CGI), sauf mention contraire sur la facture.

3.3 Devis

Un devis gratuit et sans engagement est systématiquement proposé avant toute réservation. Le prix communiqué est ferme et définitif pour le trajet convenu, sauf modification ultérieure demandée par le client (changement d’adresse, de date, d’itinéraire).

3.4 Suppléments éventuels

Des suppléments peuvent s’appliquer dans les situations suivantes :

• Attente supérieure à 15 minutes au-delà de l’heure convenue (hors transferts aéroport où un délai de courtoisie de 45 minutes est accordé)
• Arrêts intermédiaires non prévus lors de la réservation
• Détour significatif par rapport à l’itinéraire initial
• Nettoyage exceptionnel du véhicule rendu nécessaire par le client

Tout supplément est communiqué et approuvé par le client avant application.

Article 4 — Paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire à bord du véhicule (Visa, Mastercard, CB)
• Espèces
• Paiement en ligne (lien de paiement sécurisé)
• Apple Pay / Google Pay
• Virement bancaire (pour les comptes professionnels et abonnements)

4.2 Moment du paiement

Le paiement est exigible à l’issue de la prestation, sauf accord contraire (prépaiement en ligne, facturation entreprise). Pour les prestations de longue durée ou les forfaits, un acompte de 30 % peut être demandé à la réservation.

4.3 Facture

Une facture est émise systématiquement pour chaque prestation et transmise par email dans les 48 heures suivant la course. Les entreprises peuvent bénéficier d’une facturation mensuelle sur demande.

Article 5 — Annulation et modification

5.1 Annulation par le client

5.2 Annulation par Hello Taxi VTC

Hello Taxi VTC se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, grève, problème mécanique grave, etc.). Dans ce cas, le client est prévenu dans les meilleurs délais et aucun frais n’est facturé. Hello Taxi VTC mettra tout en œuvre pour proposer une solution alternative.

5.3 Modification

Toute modification de la réservation (date, heure, adresse, nombre de passagers) doit être communiquée dans les meilleurs délais. Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner une révision du tarif.

Article 6 — Exécution de la prestation

6.1 Ponctualité

Hello Taxi VTC s’engage à respecter les horaires convenus. Le chauffeur sera présent à l’adresse indiquée au minimum 5 minutes avant l’heure prévue. Pour les transferts aéroport, le chauffeur est positionné dans le hall d’arrivée avec une pancarte nominative.

6.2 Temps d’attente

• Transferts aéroport : un délai de courtoisie de 45 minutes est accordé après l’atterrissage effectif (suivi de vol en temps réel)
• Autres trajets : un délai de courtoisie de 15 minutes est accordé au-delà de l’heure convenue
• Au-delà de ces délais, des frais d’attente de 0,50 €/minute peuvent s’appliquer

6.3 Itinéraire

Le chauffeur emprunte l’itinéraire le plus direct et adapté aux conditions de circulation, sauf demande spécifique du client. Tout détour demandé par le client pourra faire l’objet d’un supplément.

6.4 Bagages

Le nombre de bagages acceptés dépend du type de véhicule réservé. Le client doit indiquer le volume de bagages lors de la réservation. Hello Taxi VTC se réserve le droit de refuser un excédent de bagages incompatible avec le véhicule prévu.

Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation
• Être présent à l’heure et au lieu convenus
• Se comporter de manière respectueuse envers le chauffeur et le véhicule
• Ne pas fumer, vapoter ni consommer de nourriture à bord du véhicule (sauf eau)
• Ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou malodorantes
• Attacher sa ceinture de sécurité (obligation légale)
• Être responsable de la surveillance des mineurs et animaux l’accompagnant
• Signaler immédiatement tout objet oublié dans le véhicule

Hello Taxi VTC se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation si le comportement du client compromet la sécurité du transport ou l’intégrité du véhicule. Dans ce cas, la totalité de la course est due.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Assurance

Hello Taxi VTC dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des passagers transportés pendant toute la durée de la prestation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.2 Objets oubliés

Hello Taxi VTC s’efforce de restituer tout objet oublié à bord. Le client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais. Hello Taxi VTC ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets oubliés au-delà d’un délai de 7 jours.

8.3 Dégradation du véhicule

Toute dégradation du véhicule causée par le client (taches, déchirures, vomissures, etc.) fera l’objet d’une facturation des frais de nettoyage ou de réparation, avec un minimum de 150 €.

8.4 Force majeure

Hello Taxi VTC ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la prestation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, grèves, restrictions de circulation, pandémie, etc.).

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la date de la course :

• Par email : contact@hellotaxivtc.com
• Par courrier : Hello Taxi VTC — 40 Rue de Lyon, 01630 Saint-Genis-Pouilly

Hello Taxi VTC s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.

Article 11 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse (Ain), sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables au consommateur.

Article 13 — Modification des CGV

Hello Taxi VTC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par email ou affichée sur le site.

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